Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Florian Sanchez, entrepreneur individuel, exploitant le service Syntallax, fournit aux utilisateurs un service de synthèse automatisée reposant sur l'utilisation de plusieurs modèles d'intelligence artificielle.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

Syntallax est édité par :

Florian Sanchez
Entrepreneur individuel
SIREN : 820 263 929
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60820263929
Adresse : 4 rue des Lanots, 64800 Bénéjacq, France

Email : contact@syntallax.com

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Article 3 – Description du service

Syntallax est une application web permettant à un utilisateur de soumettre des contenus textuels ou des documents afin d'obtenir une synthèse générée automatiquement à l'aide de plusieurs modèles d'intelligence artificielle tiers.

Le service peut notamment s'appuyer sur :

• OpenAI
• Anthropic
• Google Gemini
• xAI (Grok)
• Perplexity

Cette liste peut évoluer à tout moment sans notification préalable.

Les synthèses sont produites de manière entièrement automatisée sans intervention humaine.

Article 4 – Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 5 – Conditions d'âge

Le service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Toute utilisation par un mineur est interdite.

Article 6 – Crédits Syntallax

6.1 Nature des crédits

Les crédits constituent une unité technique interne permettant d'accéder aux fonctionnalités du service.

Les crédits :

• ne constituent pas une monnaie électronique
• ne constituent pas un moyen de paiement
• ne constituent pas un actif financier
• ne peuvent être convertis en espèces.

6.2 Achat de crédits

Les utilisateurs peuvent acquérir des packs de crédits selon les tarifs affichés sur le site au moment de l'achat.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les achats futurs.

6.3 Crédits bonus

Syntallax peut accorder des crédits bonus dans le cadre :

• d'opérations promotionnelles
• d'offres commerciales
• de packs majorés
• d'offres de bienvenue.

Les crédits bonus sont attribués gratuitement.

Ils ne possèdent aucune valeur monétaire et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.

6.4 Crédit de bienvenue

Un crédit gratuit peut être accordé lors de la création d'un compte.

Cette attribution est facultative et peut être modifiée ou supprimée à tout moment.

La création de plusieurs comptes dans le but d'obtenir plusieurs crédits gratuits est interdite.

Article 7 – Consommation des crédits

Chaque requête effectuée sur le service entraîne la consommation d'un nombre variable de crédits.

La consommation dépend notamment :

• de la complexité de la demande
• des modèles utilisés
• des ressources techniques mobilisées.

Le nombre de crédits consommés est communiqué à l'utilisateur après exécution.

Une fois consommés, les crédits ne peuvent être restitués.

Article 8 – Paiement

Les paiements sont réalisés exclusivement via Stripe.

Les moyens de paiement disponibles dépendent des options proposées par Stripe.

Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Syntallax.

L'utilisateur garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.

Article 9 – Facturation

Une facture électronique est mise à disposition de l'utilisateur après validation du paiement.

L'utilisateur peut télécharger ses factures depuis son espace personnel.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus numériques fournis immédiatement après achat, l'utilisateur :

• demande expressément l'exécution immédiate du service
• reconnaît que l'utilisation des crédits débute immédiatement après leur mise à disposition
• renonce expressément à son droit légal de rétractation dès la première utilisation des crédits.

Cette renonciation est recueillie avant validation du paiement.

Article 11 – Politique de remboursement

Les crédits consommés ne sont jamais remboursables.

Les crédits non consommés sont en principe non remboursables.

Toutefois, Syntallax peut, à sa seule discrétion et à titre commercial exceptionnel, accepter une demande de remboursement portant exclusivement sur des crédits non utilisés.

Dans ce cas :

• les frais de transaction supportés par Syntallax peuvent être déduits
• les crédits bonus ou promotionnels sont exclus du remboursement.

Article 12 – Disponibilité du service

Syntallax s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service.

Toutefois, aucune disponibilité permanente n'est garantie.

Le service peut être interrompu notamment pour :

• maintenance
• évolution technique
• incident technique
• défaillance d'un prestataire tiers.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 13 – Prestataires tiers

Le fonctionnement du service repose sur des prestataires tiers.

Notamment :

• OpenAI
• Anthropic
• Google
• xAI
• Perplexity
• Stripe
• Supabase
• Vercel
• Cloudflare

L'utilisateur reconnaît que certaines données nécessaires au traitement des demandes peuvent être transmises à ces prestataires.

Article 14 – Limitation de responsabilité relative à l'intelligence artificielle

Les contenus générés sont produits automatiquement par des systèmes d'intelligence artificielle.

Syntallax ne garantit pas :

• l'exactitude
• l'exhaustivité
• la pertinence
• l'actualité
• la fiabilité des résultats générés.

Les réponses fournies ne constituent jamais :

• un avis juridique
• un avis médical
• un avis fiscal
• un conseil financier
• un conseil comptable
• une recommandation d'investissement.

L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des résultats obtenus.

Article 15 – Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser le service pour :

• des activités illégales
• la diffusion de contenus illicites
• la transmission de données médicales sensibles
• la transmission de données bancaires
• la transmission de secrets industriels
• la transmission d'informations confidentielles dont l'utilisateur ne dispose pas des droits nécessaires ;

• le harcèlement
• la fraude
• l'usurpation d'identité
• toute activité contraire aux lois applicables.

Syntallax se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte contrevenant.

Article 16 – Suspension et résiliation

Syntallax peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

• de fraude
• d'abus
• de tentative de contournement des règles
• d'utilisation illicite
• de violation des présentes CGV.

Aucun remboursement ne sera dû dans ce cadre.

Article 17 – Conservation des données

Les contenus générés sont conservés tant que le compte utilisateur demeure actif.

Syntallax se réserve le droit de supprimer les comptes inactifs depuis plus de vingt-quatre (24) mois après notification préalable.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'entière propriété :

• des contenus qu'il soumet
• des synthèses générées pour son compte.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.

Syntallax conserve l'ensemble des droits relatifs au logiciel, à l'interface, à l'architecture technique et aux éléments du service.

Article 19 – Limitation générale de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de Syntallax, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Syntallax ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de revenus ou pertes d'opportunités.

Article 20 – Force majeure

Syntallax ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Article 21 – Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l'achat concerné.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Pau seront compétents sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.