1. Objet
La présente Politique de remboursement décrit les conditions applicables aux achats de crédits effectués sur Syntallax.
Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et doit être lue conjointement avec celles-ci.
L'achat de crédits implique l'acceptation de la présente politique.
2. Nature des crédits
Les crédits Syntallax constituent une unité technique interne permettant d'accéder aux fonctionnalités du service.
Les crédits :
- ne constituent pas une monnaie électronique
- ne constituent pas un moyen de paiement
- ne constituent pas un compte de dépôt
- ne possèdent aucune valeur monétaire autonome
- ne peuvent être convertis en espèces.
3. Utilisation des crédits
Chaque requête effectuée sur Syntallax entraîne la consommation d'un nombre variable de crédits.
Le nombre de crédits consommés dépend notamment :
- de la complexité de la demande
- des ressources mobilisées
- des modèles d'intelligence artificielle sollicités.
Une fois consommés, les crédits sont définitivement utilisés.
4. Crédits consommés
Les crédits déjà consommés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.
Cette règle s'applique notamment lorsque :
- la synthèse a été générée
- la demande a été traitée avec succès
- les ressources techniques ont été mobilisées.
Le fait que l'utilisateur soit satisfait ou non du résultat obtenu n'ouvre pas droit à remboursement.
5. Crédits bonus et crédits offerts
Les crédits bonus attribués gratuitement dans le cadre :
- d'offres promotionnelles
- de packs majorés
- de crédits de bienvenue
- d'opérations marketing
ne peuvent jamais faire l'objet :
- d'un remboursement
- d'un échange
- d'une compensation financière.
Ces crédits n'ont aucune valeur monétaire.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contenus et services numériques fournis immédiatement après achat :
L'utilisateur :
- demande expressément l'exécution immédiate du service
- accepte la mise à disposition immédiate des crédits
- reconnaît que l'utilisation des crédits débute dès leur attribution
- renonce expressément à son droit légal de rétractation dès la première utilisation de crédits.
Cette renonciation est recueillie avant validation du paiement.
7. Crédits non utilisés
Les crédits non consommés sont en principe non remboursables.
Toutefois, Syntallax peut, à sa seule discrétion et sans obligation, examiner certaines demandes portant exclusivement sur des crédits non utilisés.
Aucune demande de remboursement ne crée un droit automatique au remboursement.
Chaque situation est appréciée individuellement.
8. Calcul d'un remboursement exceptionnel
Lorsqu'un remboursement exceptionnel est accepté :
- seuls les crédits achetés peuvent être pris en compte
- les crédits bonus ou promotionnels sont exclus
- les frais de transaction supportés par Syntallax peuvent être déduits
- les montants déjà consommés sont exclus.
Le montant remboursé peut donc être inférieur au montant initialement payé.
9. Paiements frauduleux
En cas :
- d'utilisation frauduleuse
- de paiement contesté abusivement
- de fraude à la carte bancaire
- de chargeback injustifié
Syntallax se réserve le droit de :
- suspendre le compte
- supprimer les crédits associés
- bloquer les achats futurs
- transmettre les informations nécessaires aux organismes compétents.
10. Dysfonctionnements techniques
Lorsqu'un incident technique imputable à Syntallax entraîne une consommation de crédits sans exécution effective du service, Syntallax pourra, à sa discrétion :
- recréditer le compte utilisateur
- attribuer des crédits compensatoires
- procéder à un remboursement partiel ou total.
Le mode de compensation retenu relève de l'appréciation de Syntallax.
11. Erreurs liées aux modèles d'intelligence artificielle
Les modèles d'intelligence artificielle utilisés par Syntallax peuvent produire :
- des erreurs
- des imprécisions
- des informations incomplètes
- des résultats non pertinents.
Ces situations sont inhérentes à la nature même des technologies d'intelligence artificielle et ne constituent pas un motif de remboursement.
12. Modifications de la politique
Syntallax se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de l'achat concerné.
13. Contact
Toute demande relative à un achat ou à un remboursement peut être adressée à :
contact@syntallax.com
Syntallax s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable, sans que ce délai constitue un engagement contractuel.
14. Droit applicable
La présente Politique de remboursement est régie par le droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera traité conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales de Vente.